Cette fiche technique rappelle que l’imposition des transactions portant sur les immeubles est marquée depuis un demi-siècle par
le télescopage entre deux systèmes, les droits d’enregistrement et la taxe sur la valeur ajoutée immobilière. À l’occasion d’une mise en conformité avec le droit communautaire, il a été procédé à une réécriture du code général des impôts pour en améliorer la lisibilité et simplifier l’ensemble du dispositif. Les collectivités territoriales sont largement concernées par ces nouvelles règles qu’elles doivent maîtriser afin de sécuriser et d’optimiser leurs schémas juridiques et financiers.